JORF n°0158 du 11 juillet 2018

Section 4 : Collèges électoraux du conseil de perfectionnement

Article 9

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement, il est institué deux collèges :
A. - Collège des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation des apprentis (collège A) ;
B. - Collège des personnels du centre de formation des apprentis ne relevant pas du collège A (collège B)

Article 10

Le collège A élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil de perfectionnement. Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de perfectionnement.