JORF n°0157 du 10 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires ;

Vu l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 avril 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche et en préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle, à défaut d'accord précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de cette négociation, à la fois, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au regard des conditions d'accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, et des conditions de travail et d'emploi, et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération.
Les mots : « ou acceptée par celle-ci, suite à la demande expresse d'un (e) salarié (e) et en fonction des nécessités de l'organisation du service auquel appartient le ou la salarié (e) » de la première phrase de l'article 5.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.