JORF n°0153 du 5 juillet 2018

Article 2

Article 2

La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La présidente de l'Autorité de la concurrence et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.