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Arrêté du 29 juin 2017

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016,

Arrête :

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2017 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent cinquante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros et vingt-quatre centimes (22 254 992,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de neuf cent cinquante-sept euros et vingt-neuf centimes (957,29 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2016 est répartie comme suit :

  • six millions six cent soixante-seize mille sept cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt- six centimes (6 676 784,86 €) pour l'union nationale des associations familiales ;
  • quinze millions cinq cent soixante-dix-neuf mille cent soixante-quatre euros et soixante-sept centimes (15 579 164,67 €) pour les unions départementales des associations familiales.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-neuf mille cent quatre-vingt-seize euros et vingt-deux centimes (1 669 196,22 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.

En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :

DÉPARTEMENT TOTAL DE LA PART 1
1 Ain 167 476,50
2 Aisne 144 069,00
3 Allier 122 006,61
4 Alpes-de-Haute-Provence 126 074,84
5 Hautes-Alpes 128 663,23
6 Alpes-Maritimes 162 559,55
7 Ardèche 172 990,39
8 Ardennes 141 851,65
9 Ariège 114 070,62
10 Aube 135 011,37
11 Aude 124 788,97
12 Aveyron 163 290,14
13 Bouches-du-Rhône 244 654,22
14 Calvados 152 257,32
15 Cantal 139 583,87
16 Charente 135 916,35
17 Charente-Maritime 144 502,27
18 Cher 116 811,04
19 Corrèze 123 748,47
2A Corse-du-Sud 126 329,85
2B Haute-Corse 188 731,42
21 Côte-d'Or 141 683,13
22 Côtes-d'Armor 144 643,53
23 Creuse 133 807,38
24 Dordogne 144 470,87
25 Doubs 168 359,82
26 Drôme 147 172,68
27 Eure 139 308,16
28 Eure-et-Loir 140 618,14
29 Finistère 174 452,88
30 Gard 145 472,51
31 Haute-Garonne 185 390,63
32 Gers 121 733,83
33 Gironde 203 503,80
34 Hérault 164 804,93
35 Ille-et-Vilaine 191 213,63
36 Indre 170 195,07
37 Indre-et-Loire 151 702,41
38 Isère 192 312,07
39 Jura 126 321,29
40 Landes 138 217,29
41 Loir-et-Cher 155 017,02
42 Loire 167 738,72
43 Haute-Loire 179 812,41
44 Loire-Atlantique 233 914,56
45 Loiret 151 047,60
46 Lot 147 125,57
47 Lot-et-Garonne 143 704,04
48 Lozère 136 735,52
49 Maine-et-Loire 212 711,45
50 Manche 145 476,06
51 Marne 154 725,98
52 Haute-Marne 142 241,87
53 Mayenne 182 494,23
54 Meurthe-et-Moselle 165 380,84
55 Meuse 128 494,33
56 Morbihan 150 441,10
57 Moselle 172 802,47
58 Nièvre 121 079,90
59 Nord 274 539,97
60 Oise 153 746,62
61 Orne 142 038,05
62 Pas-de-Calais 197 124,47
63 Puy-de-Dôme 138 485,19
65 Hautes-Pyrénées 153 535,44
66 Pyrénées-Orientales 132 600,90
67 Bas-Rhin 203 509,19
68 Haut-Rhin 153 237,57
69 Rhône 226 050,22
70 Haute-Saône 132 209,99
71 Saône-et-Loire 142 974,50
72 Sarthe 170 923,61
73 Savoie 138 067,42
74 Haute-Savoie 178 396,17
75 Paris 250 574,30
76 Seine-Maritime 179 411,09
77 Seine-et-Marne 188 622,85
78 Yvelines 195 962,11
79 Deux-Sèvres 142 760,57
80 Somme 139 740,46
81 Tarn 148 404,83
82 Tarn-et-Garonne 132 128,51
83 Var 163 905,17
85 Vendée 198 149,78
86 Vienne 137 054,23
87 Haute-Vienne 127 171,52
88 Vosges 180 322,45
89 Yonne 120 046,62
90 Territoire de Belfort 102 360,90
91 Essonne 183 137,25
92 Hauts-de-Seine 205 890,07
93 Seine-Saint-Denis 192 696,17
94 Val-de-Marne 183 080,91
95 Val-d'Oise 172 885,97
971 Guadeloupe 118 035,48
972 Martinique 130 409,43
973 Guyane 105 405,85
974 La Réunion 146 690,91
976 Mayotte 105 162,53
TOTAL 15 579 164, 67 €

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Tagliana

Arrêté du 29 juin 2017
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Article 2
Article 3
Article 4