Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juin 2017

Signaler une erreur de données

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une notaire à Rouen

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2017 nomme Mme Virginie Infanti notaire à Rouen.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme INFANTI (Virginie, Gisèle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.

Historique des versions