Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juin 2017

portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de données

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme INFANTI (Virginie, Gisèle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.

Arrêté du 29 juin 2017