JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Françoise ALBOU-DUPOTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 31 août 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Françoise ALBOU-DUPOTY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 31 août 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.