JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à Rennes (35), cadastrée section DH n° 503, d'une contenance de 24 530 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 157570 / 275674.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à Rennes (35), cadastrée section DH n° 503, d'une contenance de 24 530 m2.

L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 157570 / 275674.