JORF n°0158 du 7 juillet 2017

Arrêté du 29 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ancienne caserne militaire « Guines », sise boulevard de Guines à Rennes (35), cadastrée section DH n° 503, d'une contenance de 24 530 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 157570 / 275674.