Article 1
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
1 version
Le tarif de la redevance prévue à l'article R. 318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
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