JORF n°0159 du 11 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, les sous-régies du FAE de Grenoble, du CAE de Vienne et du CPI de Corenc auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
L'arrêté (NOR : JUSF0650042A) du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ainsi que l'arrêté (NOR : JUSF0650073A) du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2015, les sous-régies du FAE de Grenoble, du CAE de Vienne et du CPI de Corenc auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.

L'arrêté (NOR : JUSF0650042A) du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère ainsi que l'arrêté (NOR : JUSF0650073A) du 23 mai 2006 portant modification de l'arrêté du 13 mars 2006 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont abrogés.