ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance