Arrêté du 29 juin 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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Abrogé9 juillet 2018

Créé le 8 septembre 2011 · Abrogé le 9 juillet 2018

Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

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En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au dimanche 8 juillet 2018

Source : Légifrance