JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :

| CAISSE OU ORGANISME |5 JUILLET 2010|3 SEPTEMBRE 2010|5 OCTOBRE 2010| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|----------------|--------------| | RSI ― assurance maladie |350 000 000 € | 200 000 000 € |280 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |230 000 000 € | 100 000 000 € |100 000 000 € | | RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales |230 000 000 € | 80 000 000 € |100 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| 15 000 000 € | | |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2010 selon le calendrier suivant :

CAISSE OU ORGANISME

5 JUILLET 2010

3 SEPTEMBRE 2010

5 OCTOBRE 2010

RSI ― assurance maladie

350 000 000 €

200 000 000 €

280 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

230 000 000 €

100 000 000 €

100 000 000 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

230 000 000 €

80 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €