Abrogé11 mars 2010
Abrogé par Arrêté du 15 février 2010 - art. 2
Créé le 31 juillet 2009
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 juin 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 mars 2010
Abrogé parArrêté du 15 février 2010art. 2
En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au mercredi 10 mars 2010