En vigueur depuis le 8 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation pour le transport routier
Le modèle de l'attestation sur l'honneur relative à l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier visée à l'article R. 433-11 du code de la route est défini en annexe 1 du présent arrêté. La durée de validité de cette attestation ne peut excéder un an.