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Arrêté du 29 juin 2006

modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 10 novembre 2005, instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;

Vu le procès-verbal du comité technique paritaire spécial du service de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) du 13 décembre 2005,

Arrête :

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé (Création des comités d'hygiène et de sécurité dans l'aviation civile) les dispositions suivantes :
« - auprès du chef du service de la navigation aérienne région parisienne, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du service ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Grassineau

Arrêté du 29 juin 2006
Article 1
Article 2