Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005, modifié par l'arrêté du 10 novembre 2005, instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile ;
Vu le procès-verbal du comité technique paritaire spécial du service de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) du 13 décembre 2005,
Arrête :
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé les dispositions suivantes :
« - auprès du chef du service de la navigation aérienne région parisienne, composé de cinq représentants de l'administration et huit représentants du personnel, pour les personnels du service ».
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Grassineau