JORF n°152 du 2 juillet 2006

Article 11

Article 11

Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 septembre 2006, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.


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Version 1

Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 septembre 2006, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.