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TITRE II

FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT

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JORF n°152 du 2 juillet 2006

Article 4

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Le directeur général de l'administration et de la fonction publique participe aux séances du comité.

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Le directeur général de l'administration et de la fonction publique participe aux séances du comité.