Créé le 3 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et remboursement des frais des membres du comité interministériel d'action sociale
Résumé. Les membres d'un comité d'action sociale de l'État ne sont pas payés pour leur travail, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et d'hébergement comme les autres employés de l'État.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.