Article 12
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
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JORF n°152 du 2 juillet 2006
Article 12
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Version 1
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.