Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 visé ci-dessus, à l'exclusion de l'article 12 et, s'agissant du deuxième alinéa de l'article 1er, sous les mêmes réserve et exclusion que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2002 visé ci-dessus.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, dans les conditions énoncées ci-dessus.