Arrêté du 29 juin 2000

Article 8

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Article 8

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.

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Abrogé27 décembre 2012

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 27 décembre 2012

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 26 décembre 2012

Source : Légifrance