Arrêté du 29 juin 2000

Article 8

Abrogé27 décembre 2012

Créé le 1 juillet 2000

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 20 décembre 2012art. 14

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 26 décembre 2012

Les documents et attestations énumérés dans le présent arrêté doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française.