Arrêté du 29 juin 2000

Article 7

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Article 7

La déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur de spectacles non établi en France visée au dernier alinéa de l'

article 2

du décret susvisé mentionne les éléments suivants :

a) L'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;

b) L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, l'identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;

c) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;

d) L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;

e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.

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Abrogé27 décembre 2012

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 27 décembre 2012

La déclaration préalable à l'intervention dans le cadre d'une prestation de services d'un entrepreneur de spectacles non établi en France visée au dernier alinéa de l'article 2 du décret susvisé mentionne les éléments suivants :

a) L'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;

b) L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, l'identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;

c) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles ;

d) L'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;

e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 26 décembre 2012

Source : Légifrance