Arrêté du 29 juin 2000

Article 4

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Article 4

La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants mentionnée au dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé

comprend les éléments suivants :

1° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;

2° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;

3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;

4° Le nombre de salariés engagés ou détachés.

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Abrogé27 décembre 2012

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 27 décembre 2012

La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments suivants :

1° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date des représentations ;

2° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique de l'exploitant du ou des lieux de représentation des spectacles ;

3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;

4° Le nombre de salariés engagés ou détachés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au mercredi 26 décembre 2012

Source : Légifrance