Art. 2. - En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature :

1. A un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix exerçant au sein du service l'une des fonctions suivantes :

- adjoint au directeur ;

- secrétaire général ;

- chef de l'un des centres ou d'une division organique qui composent le service ;

2. En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A placés sous leur autorité.