A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
3 abrogés
1 cité
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soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État) ;
Vu l'arrêté du 12 février 1993 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'un holding et à lui céder des participations existantes,
A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
3 abrogés
1 cité
Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 13 septembre 2002
La société EDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé (Approbation des participations financières publiques) dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière d'EDF-International représentant un montant supérieur à 40 000 000 euros est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté. Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière d'EDF-International, ce montant s'entend des montants investis par EDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par EDF-International ou par EDF si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par EDF.
2 versions
1 cité
Créé le 3 juillet 1998 · Abrogé le 13 septembre 2002
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le vendredi 13 septembre 2002
En vigueur du vendredi 3 juillet 1998 au jeudi 12 septembre 2002