Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 juillet 1995
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au mardi 31 décembre 1996