Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 juillet 1995
Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er juillet 1995.
Arrêté du 29 juin 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au mardi 31 décembre 1996