Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 21 573 768 F applicables au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°156 du 6 juillet 1995
Arrêté du 29 juin 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 21 573 768 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau C annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15,COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE,PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,CHAP. 1 ET 3,VERSEMENTS AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION (CHAP. 1) ET RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3).
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE,CHAP. 1.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du Trésor,
C. NOYER
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/95 Page 10129 a 10130
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