JORF n°156 du 6 juillet 1995

Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.