Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.
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Art. 4. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 21 631 590 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionné dans le tableau D annexé au présent arrêté.