Arrêté du 29 juin 1995

Article 2

Créé le 11 juillet 1995 · En vigueur depuis le 4 août 1995

Les informations recueillies concernent les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et la transmission familiale des langues.
Les nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 1995

En vigueur du mardi 11 juillet 1995 au jeudi 3 août 1995