Arrêté du 29 juin 1995

Article 1

Créé le 11 juillet 1995

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles à l'occasion d'un test relatif à l'enquête famille, associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre 1995 dans les dix régions suivantes :
Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La collecte concernera 35 000 personnes habitant des logements ordinaires.
Le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique et l'accueil par le public du nouveau dispositif de collecte des informations de l'enquête famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 1995