Arrêté du 29 juin 1990

Article 4

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Article 4

Les autorisations visées aux articles

2

et

3

ci-dessus doivent se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours en France. Elles sont visées à l'entrée et à la sortie du territoire français par l'administration des douanes.

Elles doivent être présentées à toute réquisition des services de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2022

Créé le 19 juillet 1990 · Abrogé le 5 mai 2022

Les autorisations visées aux articles 2 et 3 ci-dessus doivent se trouver à bord du véhicule pendant tout le parcours en France. Elles sont visées à l'entrée et à la sortie du territoire français par l'administration des douanes.

Elles doivent être présentées à toute réquisition des services de contrôle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-29 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance