Arrêté du 29 juin 1990

Article 13

Abrogé30 novembre 1999

Créé le 19 juillet 1990

L'arrêté du 14 août 1974 relatif à l'octroi des autorisations de transport routier international de marchandises ainsi que l'arrêté du 19 mars 1975 modifié relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs résidant en France sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1974-08-14 Arrêté 1975-03-19

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 novembre 1999

En vigueur du jeudi 19 juillet 1990 au lundi 29 novembre 1999