Arrêté du 29 juillet 2026

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2009
Art. 16, Art. 17

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Suppression de deux articles sur les épreuves d'un concours

Résumé. Un arrêté supprime les articles 16 et 17 qui concernent les épreuves d'un concours.

A abrogé les dispositions suivantes :

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