Entrée en vigueur différée1 octobre 2026
Créé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.
Arrêté du 29 juillet 2026
Article 16
Historique des versions
Entrera en vigueur le jeudi 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026, y compris en Polynésie française.