JORF n°0186 du 12 août 2025

Article 1

Article 1

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Application obligatoire du pacte Formation/Alternance 24‑28

Résumé Les employeurs & salariés des secteurs électrique/gaz sont tenus d’appliquer immédiatement le pacte du 21 novembre 2024 relatif à la formation & alternance.
Mots-clés : Formation professionnelle

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 21 novembre 2024 relatif à la formation et l'alternance 2024-2028, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 21 novembre 2024 relatif à la formation et l'alternance 2024-2028, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.