Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 30 de la loi précédente
Résumé L’arrêté du 29 juillet 2025 change ce que dit l’article 30 de l’arrêté précédent.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juillet 2025 > > Art. 30 > >
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