En vigueur depuis le 2 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2025 prévoit sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.