Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à l’article CH 28
Résumé Cet arrêté remplace une règle déjà en place depuis le décret du 25 juin 1980.
Mots-clés : décret modification législative administration publique
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. CH 28 > >
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