Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 29 juillet 2024
Résumé L'arrêté devient officiel un jour après sa publication et les anciens accords peuvent encore être utilisés.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Toutefois, les modèles de convention en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent applicables à l'établissement, la maison ou le centre de santé concluant une convention l'associant à une structure ayant conclu une convention avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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