En vigueur depuis le 31 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions à partir de juillet 2024
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir de juillet 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.