Arrêté du 29 juillet 2021

Article 6

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021

Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022