Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annonce de la date des opérations de tirage au sort
Résumé La date du tirage au sort est annoncée 10 jours avant sur un site du ministère de la justice.
La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.
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