Arrêté du 29 juillet 2021

Article 5

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Article 5

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annonce des dates de tirage au sort pour les nominations

Résumé. Les dates des tirages au sort pour les nominations d'officiers publics sont annoncées à l'avance sur un portail dédié.

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance