Arrêté du 29 juillet 2021

Article 5

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 8 août 2021

La date des opérations de tirage au sort est annoncée au moins dix jours francs à l'avance sur le portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics et ministériels.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 août 2021 au vendredi 16 décembre 2022