JORF n°0182 du 7 août 2021

Article 3

Article 3

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Garantie de l'aléa dans les traitements automatisés de tirage au sort

Résumé Un tirage au sort automatique doit être complètement hasard.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.


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Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.