La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) ;

Vu l'accord du 5 juillet 2019 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;

Vu l'avis du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'accords ou conventions de branche du 15 octobre 2020 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 novembre 2020,

Arrête :

Fait le 29 juillet 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.