Arrêté du 29 juillet 2021

Article 13

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Article 13

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 2 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022

Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation (Inscription administrative via Parcoursup), les établissements signalent, sur la plateforme, le jour de la rentrée fixé par l'établissement, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 août 2021 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance