JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Arrêté du 29 juillet 2020

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant extension de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;

Vu l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la convention collective nationale de la branche ferroviaire ;

Vu l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 au protocole d'accord du 23 avril 2014 relatif à la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la branche ferroviaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.

Le 3e alinéa du a de l'article 2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).

- l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 relatif à la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la de la branche ferroviaire.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du droit social des transports terrestres,

É. Texier

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.