Créé le 28 août 2020
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre du conseil désigné par le président.
Arrêté du 29 juillet 2020
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020
Créé le 28 août 2020
Le secrétariat du conseil est assuré par un membre du conseil désigné par le président.
En vigueur depuis le vendredi 28 août 2020