Arrêté du 29 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Le montant des indemnités prévues à l'article R. 1142-63-21 du code de la santé publique (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président titulaire, lorsqu'il n'est pas détaché, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros.

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En vigueur depuis le 16 août 2020

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Indemnités des membres du collège d'experts en santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres d'un collège d'experts en santé, selon leur rôle et leur participation aux séances.

Le montant des indemnités prévues à l'article R. 1142-63-21 du code de la santé publique (Remboursement des frais et indemnités pour les membres du collège d'experts) pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium) est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président titulaire, lorsqu'il n'est pas détaché, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Source : Légifrance